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Au service du vendeur |
Mission d'information & recherche | Nos principales missions | Expertise immobilière |
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| Obligation de mandat (1) |
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Mission de négociation | Accord sur le prix | Mission de négociation |
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| Situation sanitaire et environnementale (2)
Obtention des états et diagnostics obligatoires |
Mission de rédaction | Signature du compromis de vente | Mission de rédaction |
Purge du délai de rétractation (3)
Suivi de la réalisation des conditions suspensives |
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Rémunération (4)
Le jour de la signature de l'acte authentique | Suivi du dossier jusqu'à la signature de l'acte authentique |
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La profession d'Agent Immobilier
L'agent immobilier est un intermédiaire intervenant dans les opérations d'achat, de vente, d'échange, de sous-location ou de location de maisons, appartements, fonds de commerce, terrains. Il représente une des parties à l'opération qui peut être l'acheteur, le vendeur, le propriétaire ou le locataire. Seul le titulaire de la carte professionnelle délivrée par la préfecture est habilité à procéder à des transactions.
La profession d'agent immobilier est strictement règlementée par la loi Hoguet (Loi 70-9 du 2-01-1970), complétée et modifiée à plusieurs reprises par divers textes législatifs (Loi 98-566 du 8-7-1998, art 3, I; Ord. 2004-634 du 1-7-2004) ou réglementaires (Décret 72-678 du 20-7-1972: modifié en dernier lieu par le décret 2005-1315 du 21-10-2005).
(1) Obligation de Mandat
L'agent immobilier ne peut procéder à la transaction que s'il est muni d'un mandat écrit dont l'original sera remis au client (Loi 70-9 du 2-1-1970 art.6 ). A défaut, l'agent immobilier ne peut percevoir de rémunération, qu'elle qu'en soit la nature.
(2) Situation sanitaire et environnementale
Plusieurs règlementations imposent au vendeur de transmettre à l'acquéreur des informations sur la situation sanitaire et environnementale de l'immeuble. Cette obligation prend la forme, dans certains domaines, d'un constat ou diagnostic technique portant sur l'immeuble.
Risques naturels et technologiques
Ø Plans de préventionEn cas de vente d'un bien immobilier situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques technologiques ou un plan de prévention des risques naturels prévisibles ou encore dans des zones de sismité définies par décret, le vendeur doit informer l'acquéreur de l'existence des risques visés par le plan ou le décret. A cet effet, un état des risques est établi à partir des informations mises à disposition par le préfet et selon un modèle défini par arrêté ministériel.
Ø Mines – Radon – Réserves naturelles – sites classés – risques d'inondation
Risques de pollution
Ø Terrain ayant supporté une installation classée – Etat de pollution des sols
Assainissement
Ø Réseau public d'assainissement - Conformémént à l'article L1331-1 du code de la santé publique, tout propriétaire d'un immeuble a l'obligation de raccorder celui-ci à l'égout disposé pour recevoir les eaux usées domestiques et établi sous la voie publique. Ce raccordement doit être effectué dans les 2 ans à compter de la mise en service de l'égoût. Ø installation individuelle d'assainissement - La loi sur l'eau du 30 décembre 2006 a prévu qu'en cas de vente de tout ou partie d'un immeuble à usage d'habitation non raccordé au réseau public de collecte des eaux usées, un diagnostic technique, établi par la commune, évaluant la conformité de l'installation individuelle d'assainissement et les éventuels risques pour la santé et l'environnement doit être établi et joint à la promesse ou à l'acte de vente (CSP art L1331-11-1).Cette obligation entre en vigueur au 1er janvier 2011 (loi portant Engagement National pour le Logement dite Grenelle II). Le contrôle de la commune devra dater de moins de 3 ans au moment de la signature de l'acte de vente; si le contrôle est plus ancien ou inexistant, le VENDEUR devra en faire réaliser un nouveau.En cas de non conformité de l'installation individuelle d'assainissement lors de la signature de l'acte authentique de vente, l'acquéreur devra faire procéder aux travaux de mise en conformité dans un délai d'un an aprés l'acte de vente (CCH art.L271-4 modifié)
Diagnostics sanitaires
Ø Amiante - Les propriétaires d'immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 doivent produire, lors de la vente du bien, un état mentionnant la présence ou, le cas échéant, l'absence de matériaux ou produits contenant de l'amiante. Pas de limite de validité pour ce diagnostic.
Ø Plomb - Afin de lutter contre les risques d'intoxication au plomb (la maladie qui en résulte a pour nom le saturnisme) soit directement, soit par les sels de plomb se trouvant dans les peintures anciennes, les vendeurs de certains immeubles construits avant le 1er janvier 1949 doivent produire un état des risques d'accessibilité au plomb. Diagnostic valable un an si présence de plomb, sans limite de validité si absence de plomb
Ø Termites - Pour organiser la lutte contre ces insectes, le vendeur d'un immeuble situé en zone contaminée, doit produire un état relatif à la présence de termites (les principales régions concernées sont le sud-ouest, les départements des côtes atlantiques et méditerranéennes, les départements bordant la vallée du Rhône, de la Garonne et de la Loire, ainsi que l'île de France)
Diagnostics techniques
Ø Diagnostic de performance énergétique (DPE) - Le DPE doit être annexé à toute promesse de vente et tout acte authentique d'un bien immobilier, ce document permet d'évaluer la performance de l'immeuble en matière de consommation d'énergie, de quantité de gaz à effet de serre émis etc. Depuis le 1er janvier 2011, le classement du bien vendu au regard de sa performance énergétique doit être mentionné dans les annonces immobilières, selon des modalités définies par décret (CCH art. L 134-4-3 nouveau). Durée de validité de ce diagnostic: 10 ans.
Ø Diagnostic Gaz - Un diagnostic de l'état de l'installation de gaz doit être effectué et annexé à toute promesse de vente ou tout acte authentique d'un bien immobilier dès lors que celle ci date de plus de 15 ans. Durée de Validité de ce diagnostic: 3 ans
Ø Diagnostic Electricité - Un diagnostic de l'état de l'installation de l'electricité doit être effectué et annexé à toute promesse de vente ou tout acte authentique d'un bien immobilier dès lors que celle ci date de plus de 15 ans. Durée de Validité de ce diagnostic: 3 ans
(3) Purge du délai de rétractation
En vertu des dispositions de l'article L271-1 du code de la construction et de l'habitation, lorsque le bien est destiné à usage d'habitation et que l'acquéreur est reconnu comme non professionnel de l'immobilier, ce dernier bénéficie de la faculté de se rétracter durant un délai de 7 jours à compter de la date de réception d'une lettre avec accusé de réception lui notifiant la signature du compromis de vente.
(4) Rémunération: Les frais d'agence
L'absence de Mandat emporte pour l'agent immobilier la déchéance du droit à rémunération.L'agent immobilier n'a droit à rémunération que dans la mesure où l'opération a été conclue avec son concours.Ce n'est qu'une fois la vente conclue et constatée dans un acte écrit que l'agent immobilier a droit au paiement de sa rémunération.A suivre la grille tarifaire de l'agence. Les frais d'agence sont dus par l'acquéreur
Les frais sont indiqués en pourcentage du prix de vente et s'appliquent par tranche de prix comme indiqués dans le tableau ci-dessous.
| Prix de vente en euros | Pourcentage appliqué par tranche de prix toutes taxes comprises |
| De 0 à 45 735€ | 7.176% TTC |
| Au-delà de 45 735€ | 4.186% TTC |
Mieux comprendre l'ensemble des frais lors d'une acquisition immobilière
Toutes les acquisitions immobilières sont soumises au paiement de taxes prélevées par l'administration fiscale qui différent selon la nature et l'affectation du bien acquis:
Les droits d'enregistrement concernent les immeubles achevés (habitation, bureaux ou commerce), les terrains et les cessions de droits sociaux. Ils s'élèvent à un total de 5.09% du prix d'achat. Ils sont à la charge de l'acquéreur. A ces frais s'ajoutent le salaire du conservateur des hypothèques.
Aux taxes perçues par l'administration fiscale s'ajoutent les honoraires des intermédiaires:
Les honoraires de l'agent immobilier (frais d'agence détaillés ci-dessus) si la vente a été négociée par son intermédiaire, ou les honoraires de négociation du notaire si la vente a été négociée par ce dernier.
Les émoluements du notaire pour la rédaction de l'acte notarié.
