L'agent immobilier ne peut procéder à la transaction que s'il est muni d'un mandat écrit dont l'original sera remis au client (Loi 70-9 du 2-1-1970 art.6 ). A défaut, l'agent immobilier ne peut percevoir de rémunération, qu'elle qu'en soit la nature.  

(2) Situation sanitaire et environnementale 

Plusieurs règlementations imposent au vendeur de transmettre à l'acquéreur des informations sur la situation sanitaire et environnementale de l'immeuble. Cette obligation prend la forme, dans certains domaines, d'un constat ou diagnostic technique portant sur l'immeuble. 

Risques naturels et technologiques

Ø       Plans de préventionEn cas de vente d'un bien immobilier situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques technologiques ou un plan de prévention des risques naturels prévisibles ou encore dans des zones de sismité définies par décret, le vendeur doit informer l'acquéreur de l'existence des risques visés par le plan ou le décret. A cet effet, un état des risques est établi à partir des informations mises à disposition par le préfet et selon un modèle défini par arrêté ministériel.

Ø       Mines – Radon – Réserves naturelles – sites classés – risques d'inondation 

Risques de pollution

Ø       Terrain ayant supporté une installation classée – Etat de pollution des sols 

Assainissement

Ø       Réseau public d'assainissement – installation individuelle d'assainissement 

Diagnostics sanitaires

Ø       Amiante - Les propriétaires d'immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 doivent produire, lors de la vente du bien, un état mentionnant la présence ou, le cas échéant, l'absence de matériaux ou produits contenant de l'amiante.

Ø       Plomb - Afin de lutter contre les risques d'intoxication au plomb (la maladie qui en résulte a pour nom le saturnisme) soit directement, soit par les sels de plomb se trouvant dans les peintures anciennes, les vendeurs de certains immeubles construits avant le 1er janvier 1949 doivent produire un état des risques d'accessibilité au plomb.

Ø       Termites - Pour organiser la lutte contre ces insectes, le vendeur d'un immeuble situé en zone contaminée, doit produire un état relatif à la présence de termites (les principales régions concernées sont le sud-ouest, les départements des côtes atlantiques et méditerranéennes, les départements bordant la vallée du Rhône, de la Garonne et de la Loire, ainsi que l'île de France) 

Diagnostics techniques

Ø       Diagnostic de performance énergétique (DPE) - Le DPE doit être annexé à toute promesse de vente et tout acte authentique d'un bien immobilier, ce document permet d'évaluer la performance de l'immeuble en matière de consommation d'énergie, de quantité de gaz à effet de serre émis etc.

Ø       Diagnostic Gaz - Un diagnostic de l'état de l'installation de gaz doit être effectué et annexé à toute promesse de vente ou tout acte authentique d'un bien immobilier dès lors que celle ci date de plus de 15 ans. 

(3) Purge du délai de rétractation 

En vertu des dispositions de l'article L271-1 du code de la construction et de l'habitation, lorsque le bien est destiné à usage d'habitation et que l'acquéreur est reconnu comme non professionnel de l'immobilier, ce dernier bénéficie de la faculté de se rétracter durant un délai de 7 jours à compter de la date de réception d'une lettre avec accusé de réception lui notifiant la signature du compromis de vente. 

(4) Rémunération: Les frais d'agence 

L'absence de Mandat emporte pour l'agent immobilier la déchéance du droit à rémunération.L'agent immobilier n'a droit à rémunération que dans la mesure où l'opération a été conclue avec son concours.Ce n'est qu'une fois la vente conclue et constatée dans un acte écrit que l'agent immobilier a droit au paiement de sa rémunération.A suivre la grille tarifaire de l'agence. Les frais d'agence sont dus par l'acquéreur

Les frais sont indiqués en pourcentage du prix de vente et s'appliquent par tranche de prix comme indiqués dans le tableau ci-dessous.       
   

Mieux comprendre l'ensemble des frais lors d'une acquisition immobilière

Toutes les acquisitions immobilières sont soumises au paiement de taxes prélevées par l'administration fiscale qui différent selon la nature et l'affectation du bien acquis:

Les droits d'enregistrement concernent les immeubles achevés (habitation, bureaux ou commerce), les terrains et les cessions de droits sociaux. Ils s'élèvent à un total de 5.09% du prix d'achat. Ils sont à la charge de l'acquéreur. A ces frais s'ajoutent le salaire du conservateur des hypothèques.

La TVA concerne tout immeuble neuf ou construit depuis moins de 5 ans dont la vente constitue la première mutation dans ce délai, elle est due par le vendeur. Dans ce cas de figure, il y a lieu d'ajouter la taxe de publicité foncière au taux de 0.715% incombant à l'acquéreur (On parle traditionnellement de "frais réduits")

Aux taxes perçues par l'administration fiscale s'ajoutent les honoraires des intermédiaires:

Les honoraires de l'agent immobilier (frais d'agence détaillés ci-dessus) si la vente a été négociée par son intermédiaire, ou les honoraires de négociation du notaire si la vente a été négociée par ce dernier.

Les émoluements du notaire pour la rédaction de l'acte notarié.